En matière de taxe sur les bureaux, ce n'est pas la nature de l'activité de l'entreprise bailleresse qui doit être prise en compte pour apprécier la catégorie d'imposition des biens, mais l'utilisation effective des locaux par les sociétés avec lesquelles elles ont signé un contrat de prestation de services. Doivent être qualifiés de bureaux des locaux conçus pour un usage de bureau et effectivement utilisés comme tel.
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