Actualités

Le contribuable qui ne se prévaut pas de l’exonération d’impôt sur la plus-value prévue lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale peut en demander le bénéfice par voie de réclamation s’il en remplit effectivement les conditions.

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Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occasion d’un litige sur l’interprétation d’une clause ambiguë des statuts d’un groupement agricole

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Afin d'inciter les bailleurs à engager les travaux permettant de sortir leurs biens de sortir du statut de « passoire énergétique », l'Assemblée nationale décide de relever à 21 400 € le plafond du déficit foncier déductible du revenu global.

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L’inscription au compte AT-MP doit être réalisée avant le 12-12-2022, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

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De nouveaux produits alimentaires ou destinés à l’alimentation des animaux sont exonérés de l’obligation de transparence du prix des matières premières.

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