Actualités

Les conditions de la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre en cas d’emploi irrégulier d’un travailleur étranger par son cocontractant ont été précisées, par décret, pour des faits constatés depuis le 16-7-2024.

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Cet arrêt précise la faculté de renonciation du conjoint survivant cotitulaire du bail sur son droit exclusif au logement et rappelle l’articulation entre l’article 1751 du code civil et l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.

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Les conditions de délivrance d’une autorisation de travail pour l’emploi d’un étranger ont été renforcées depuis le 1-9-2024 par décret, afin de protéger le travailleur recruté.

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L’employeur peut-il décider d’organiser la visite de reprise du salarié en arrêt maladie seulement lorsque ce dernier aura repris effectivement son travail ?

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Un salarié ayant une ancienneté de moins d’un an dans l’entreprise qui est licencié sans cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

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