Salariés détachés en France par une entreprise de BTP
Le document d'information sur la réglementation française en droit du travail que l’employeur doit remettre au salarié détaché en France pour réaliser des travaux de BTP a été à nouveau modifié par un arrêté du 15-3-2024.
Lorsqu’un salarié est détaché en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics (BTP), l’employeur doit transmettre par Internet, avant le début de son intervention en France, une déclaration préalable de détachement du salarié à l'inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation via le téléservice SIPSI du ministère du travail (C. trav. art. L 1262-2-1). Il doit remettre au salarié détaché une carte d'identification professionnelle (carte BTP) délivrée par Congés intempéries BTP-Union des caisses de France (CIBTP France à compter du 1-4-2024) avec un document d'information sur la réglementation française de droit du travail qui lui est applicable et les modalités selon lesquelles il peut faire valoir ses droits, rédigé dans une langue qu’il comprend (C. trav. art. L 8291-1-1, R 8291-2 et R 8294-8).
L’employeur peut télécharger le modèle du document d'information à remettre au salarié détaché sur le site internet de CIBTP- Union des caisses (CIBTP France) à l’adresse suivante : https://www.cibtp.fr.
Le modèle du document d'information à remettre au salarié détaché, fixé par arrêté, avait été actualisé par un arrêté du 21-2-2024, abrogeant l'arrêté du 22-12-2020 fixant l’ancien modèle du document d'information. Il a été actualisé une seconde fois par un nouvel arrêté du 15-3-2023, abrogeant l’arrêté du 21-2-2024. L’arrêté du 15-3-2024 rectifie notamment la durée du congé de paternité et la date du document d’information mentionnées dans le précédent modèle.
Ce nouveau modèle de document d’information doit être remis, depuis le 21-3-2024, au salarié détaché en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger pour réaliser des travaux de BTP (C. trav. art. R 8294-8). À compter du 1-4-2024, le nouveau modèle de document d’information devra être remis au salarié détaché en France par une entreprise établie hors de France en vue de réaliser les travaux mentionnés à l'article R 8291-1 du Code du travail sur un site ou un chantier de BTP concerné (Décret 2023-112 du 15-2-2024 art. 1, 23°, JO du 16).
Rappel. Les travaux de BTP visés par l’article R 8291-1 du Code du travail sont les travaux que les salariés détachés en France accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, à savoir des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées, ainsi que des travaux mentionnés ci-avant et toutes opérations annexes qui y sont directement liées dans le cadre d'une prestation de services internationale. Ne sont pas concernés par la remise du document d’information les employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants, même lorsqu'ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs, géomètres-topographes et géomètres-experts.
Source : Arrêté du 15-3-2024, JO du 20
© Lefebvre Dalloz
