Requalification d’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial à des conditions différentes
Un congé comportant une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail initial s’analyse en un congé comportant refus de renouvellement donnant lieu au paiement d’une indemnité d’éviction.
Un bailleur a délivré un congé avec offre de renouvellement en modifiant la contenance des lieux loués ainsi que les obligations d’entretien des locataires. Ces derniers ont restitué le local commercial et assigné le bailleur en paiement d’une indemnité d’éviction.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui a jugé que même si les modifications des clauses du contrat de bail ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un congé avec offre de renouvellement, elle manifestait néanmoins une offre de régularisation d’un nouveau bail et ne pouvait donc pas s’analyser en un congé sans offre de renouvellement.
Les hauts magistrats jugent « qu’un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction ».
Civ. 3e, 11 janv. 2024, n° 22-20.872
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