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  Régime simplifié d’imposition « RSI-BIC » : les nouveaux seuils pour 2026

  12.02.2026

  À condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils, les entreprises industrielles et commerciales relèvent de plein droit du régime réel simplifié et ainsi d’obligations déclaratives et comptables allégées. Un arrêté a actualisé ces seuils pour 2026.

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  Des nouveautés concernant les prestations du CSE pour 2026

  12.02.2026

  Depuis le 1-1-2026, les seuils d’exonération de certaines prestations attribuées par le comité social économique (CSE) ont été revalorisés, et de nouvelles prestations bénéficient d’exonérations spécifiques.

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  Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?

  11.02.2026

  La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.

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